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Vente immobilière et assainissement individuel : soyez informés !

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Vente immobilière et assainissement individuel : soyez informés !

Dans le cadre des plans d’actions nationaux sur l’assainissement non collectif 2009-2013 et 2014-2019 les vendeurs d’une habitation en assainissement non collectif ont l’obligation de justifier de l’état de leur installation.

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
  • Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

Si vous avez le projet ou êtes en démarche de vente de votre bien, voici quelques informations issues de la Communauté de Communes :

"Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), assuré par Bièvre Isère Communauté, contrôle et veille au bon fonctionnement des installations individuelles pour le traitement des eaux usées domestiques.

Le service prend contact avec l’usager pour réaliser un 1er contrôle, puis un suivi périodique est instauré et chaque installation est contrôlée au minimum une fois tous les dix ans.

Parfois, ces installations peuvent faire l’objet de travaux de réhabilitation si elles sont défectueuses, mal installées ou mal entretenues.

Le particulier peut alors s’inscrire auprès du SPANC qui l’accompagnera dans ses démarches (réalisation d’une étude de sol préalable aux travaux - 468 € TTC, demandes de devis, travaux et suivi du chantier).

Cet accompagnement permet au propriétaire de bénéficier de matériaux de qualité à des prix attractifs sans avoir à se soucier des démarches administratives et des recherches d’entreprises qualifiées. Plusieurs aides, soumises à condition, sont envisageables pour faciliter le financement de vos travaux (Eco-prêt à taux zéro, CAF, aides du Département de l’Isère…).

Cependant, à terme, certaines de ces aides sont susceptibles d’être diminuées. Si vous souhaitez déposer une demande de dossier, vous devez rapidement contacter le service du SPANC. "

 

Bien entendu, notre rôle d'agent immobilier est de vous informer et de vous accompagner dans cette démarche, intégrante de notre mission complète d'intermédiaire.

Une raison de plus pour faire appel à une agence  !

 

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